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Légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vitrine lux-platform.io ainsi que de la plateforme SaaS LUX (ci-après « la Plateforme »), éditée par LUX, représentée par Jules Simon. Toute utilisation du site ou de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. LUX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication et s'appliquent à toute utilisation postérieure.

Article 1 — Définitions

« LUX » désigne la société éditrice de la Plateforme. « Utilisateur » désigne tout professionnel de l'hôtellerie ou de la restauration ayant souscrit un abonnement et accédant à la Plateforme via un compte personnel. « Client » désigne l'établissement hôtelier au nom duquel l'Utilisateur agit. « Contenu » désigne l'ensemble des données, textes, avis, réponses générées et informations traités via la Plateforme. « Service IA » désigne la fonctionnalité de génération automatique de suggestions de réponses aux avis clients par intelligence artificielle.

Article 2 — Accès au service

La Plateforme LUX est exclusivement accessible aux professionnels (B2B) du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'hébergement touristique. L'accès est conditionné à la création d'un compte, à l'acceptation des présentes CGU et à la souscription d'un abonnement en vigueur. LUX se réserve le droit de refuser l'accès à tout Utilisateur dont l'activité ne correspond pas aux critères d'éligibilité ou dont le comportement est contraire aux présentes CGU. L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet ; les frais de connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 3 — Création et gestion du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit notifier immédiatement LUX à l'adresse lux.platform@gmail.com. LUX ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur qui n'aurait pas respecté cette obligation de notification. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques.

Article 4 — Description du service et fonctionnalité IA

La Plateforme LUX propose notamment les fonctionnalités suivantes : centralisation des avis clients provenant de plateformes tierces (Google, Booking.com, TripAdvisor, etc.), analyse de l'e-réputation, génération de suggestions de réponses par intelligence artificielle, tableau de bord de pilotage de la réputation en ligne. Concernant le Service IA : les réponses générées par l'intelligence artificielle sont des suggestions soumises obligatoirement à la relecture et à la validation de l'Utilisateur avant toute publication. L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il décide de publier. LUX ne garantit pas que les suggestions générées sont toujours appropriées, exactes ou adaptées à chaque situation spécifique. Il appartient à l'Utilisateur d'exercer son jugement professionnel avant toute publication.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à : • Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, à la législation applicable et aux règles professionnelles de son secteur ; • Ne pas publier de réponses diffamatoires, mensongères, discriminatoires ou contraires à la réglementation en vigueur ; • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, ni d'accéder à des zones restreintes ; • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de concurrence déloyale, de spam ou de collecte non autorisée de données ; • Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou extraction du code source ; • Informer LUX immédiatement de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance ; • Respecter les conditions d'utilisation des plateformes d'avis tierces dont les données sont traitées via LUX.

Article 6 — Données et sous-traitance RGPD

Dans le cadre du traitement des avis clients de son établissement, l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et LUX en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est conclu entre LUX et le Client lors de la souscription. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour confier à LUX le traitement des données d'avis clients et qu'il respecte les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement. LUX ne traite ces données que selon les instructions documentées du Client et n'en fait aucune utilisation à des fins propres.

Article 7 — Tarification, abonnement et facturation

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, communiqués lors du processus d'inscription. LUX se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 8 — Durée, résiliation et effets

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée selon la formule choisie. À défaut de résiliation dans les délais prévus au contrat d'abonnement, il est renouvelé tacitement pour une période identique. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues dans son contrat. En cas de résiliation, l'accès à la Plateforme est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, puis désactivé. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 3 mois après résiliation, puis définitivement supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire. LUX se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

LUX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir et seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible. LUX ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des défaillances techniques extérieures (hébergeur, réseaux tiers, force majeure).

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme LUX, son architecture, ses algorithmes, ses bases de données, ses interfaces et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de LUX et protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable à la Plateforme, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Toute autre utilisation est expressément interdite. L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il importe sur la Plateforme.

Article 11 — Responsabilité et limitation

LUX ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. La responsabilité totale de LUX, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des abonnements effectivement payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. LUX n'est pas responsable du contenu des réponses publiées par l'Utilisateur, ni des conséquences de la publication de réponses générées par le Service IA que l'Utilisateur aurait validées.

Article 12 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de [ville à compléter lors de l'immatriculation] seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.